Il est un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul ne saurait être présumé coupable du seul fait qu’une plainte a été déposée à son encontre. Dans un système démocratique et ...
En France, l’égalité entre les hommes et les femmes devant la justice est un principe constitutionnel, mais son application, notamment devant le juge aux affaires familiales ...
Le Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) : Comprendre et Contester son Inscription.
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Les violences conjugales sont une réalité dramatique qui touche des millions de personnes à travers le monde, indépendamment du genre ou de l’orientation sexuelle. Si les femmes restent les ...
Le droit cynégétique est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'exercice de la chasse, dans le but de concilier la préservation de la biodiversité, la protection des espèces et la ...
Oui, effectivement, il y a un dossier qui nous marque énormément au sein de ce cabinet. C 'est un dossier qui date depuis 2014 où nous sommes malheureusement à plus de 11 procédures dans ce ...
