SELARL

MEJEAN

& PEREZ-COUFFE

DIVORCE – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – DROIT DE LA FAMILLE

Tél. 04 68 35 18 18

Droit de la famille

L’éclatement d’une famille est l’une des épreuves les plus difficiles à vivre ce qui demande un suivi et un soutien important.

Le cabinet vous assiste, vous conseille mais également vous représente devant les juridictions civiles pour tout litige relatif au droit de la famille et au contentieux du divorce.

Au sein de mon cabinet, je prends le temps d’examiner attentivement la situation personnelle et financière des époux, les conditions de leur séparation, ainsi que la situation des enfants.

Je définis ainsi avec chaque client la procédure la plus adaptée à sa situation, parmi les quatre procédures de divorce existantes.

Réforme du Divorce : La place de votre avocat renforcée

Article du 14 avril 2020

Nous intervenons pour vous dans les domaines suivants :

 

  • Adoption simple ou plénière,
  • Autorité parentale,
  • Filiation,
  • Mariage (demandes en annulation de mariage),
  • Liquidation de régime matrimonial, partages et assistance dans le cadre des réunions notariées,
  • Obligations alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire),
  • Rupture de concubinage,
  • Rupture de PACS,
  • Séparation de biens,
  • Séparation de corps,
  • Tutelles et curatelles…

Le cabinet initie également toutes les procédures relatives à l’état civil des personnes à savoir notamment changement de nom et/ou de prénom.

Nous vous défendons dans le cadre des procédures de divorce telles que :

  • (Article 230 et suivants du Code civil) : il peut être demandé depuis la réforme de janvier 2017 conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

Les époux soumettent soit:

1/un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu où se trouve le domicile conjugal ou celui est domicilié l’enfant mineur déposent une requête commune.
lors de l’audience, le juge examine leur demande avec chacun d’entre eux séparément, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
2/Dans le cas où les époux ont choisi un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
ils consentent mutuellement à établir leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

  • divorce accepté (Article 233 et suivants du Code civil) s’entend du divorce accepté dans son principe.
  • divorce pour faute (Article 242 et suivants du Code civil) est demandé par l’un des époux sur le fondement de  faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune (injures graves, adultère, manque de respect
    mutuel, violences.)
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 et suivants du Code civil) résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparé depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le cabinet vous assiste mais également vous représente pour les litiges concernant les enfants du couple.

Notamment sur la résidence de vos enfants, la manière d’y procéder, leur éducation, la religion, l’attribution d’une contribution à l’entretien et à l’éducation…,

Le déménagement d’un parent peut nécessiter l’obtention d’une permission du tribunal. C’est notamment le cas lorsqu’il est susceptible d’affecter les droits de garde de l’autre parent, d’engendrer d’importants coûts supplémentaires, voire même forcer un changement d’école.

ou encore sur une différence significative de revenu qui s’accompagne d’un devoir de secours/prestation compensatoire ou encore d’un devoir d’entretien au mariage.

Le cabinet vous assiste mais également vous représente dans le cadre du contentieux du droit de la famille relevant des juridictions pénales à savoir :

  • assistance éducative,
  • citation devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire,
  • violences sur conjoints ; concubins.

Il est utile d’apporter des documents qui faciliteront la rapidité du traitement de votre dossier et de l’engagement d’une éventuelle procédure.

Certains documents doivent être impérativement joints à une requête en séparation de corps ou divorce :

  • Photocopie du livret de famille,
  • Acte de naissance intégral,
  • Acte de mariage intégral,
  • Numéro de Sécurité Sociale,
  • Numéro de Caisse d’Allocations Familiales.

Pour calculer le montant d’une pension alimentaire : Justificatifs des revenus sur l’année en cours et l’année précédente :

  • Avis d’imposition,
  • Bulletins de salaire,
  • Documents ASSEDIC,
  • Prestations familiales,
  • Revenus locatifs, etc.

Pour justifier de vos charges :

Copie des factures

  • EDF,
  • GDF,
  • Téléphone,
  • Diverses assurances,
  • Impôts sur le revenu,
  • Taxe d’habitation,
  • Impôts fonciers,
  • Charges de copropriété,
  • Loyers,
  • Frais scolaires,
  • Frais extra-scolaires, etc.

Il sera judicieux de présenter ces frais sous la forme d’un tableau simple reprenant dans une première colonne le montant annuel, dans une seconde le montant annuel divisé par douze pour  ramener le niveau des charges à un niveau moyen mensuel.

Si vous êtes victime de violences conjugales :

  • Références des mains courantes déposées et des plaintes ou copies,
  • Certificats médicaux,
  • Arrêts de travail,
  • Frais non remboursés,
  • Attestation 202 CPC,
  • Attestation 272 CC.