SELARL

MEJEAN

& PEREZ-COUFFE

DIVORCE – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – DROIT DE LA FAMILLE

Tél. 04 68 35 18 18

REFORME DU DIVORCE : La place de votre avocat renforcée

14 Avr 2020

Cette réforme est la suite logique du travail du législateur dans sa volonté de déjudiciarisation. Sa vocation réside dans une simplification du parcours procédural et processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs.

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est désormais unique. La phase préalable appelée conciliation est supprimée. 

Le cabinet représentera toujours les époux qui souhaitent mettre fin à leur union. Ces derniers bénéficieront désormais d’une plus grande souplesse n’ayant plus à passer par la case tribunal.

Pour pallier la suppression de la phase de conciliation, une phase conventionnelle sera mise en place. Ainsi, avant la saisine du juge, les époux, chacun assisté de leur avocat respectif, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par leurs Conseils.

Cet acte sera le document juridique de référence pour que la procédure de divorce puisse être demandé par au moins l’un des époux.

Le juge sera ensuite directement saisi par le Cabinet – une seule fois – par une demande en divorce sous forme d’assignation ou requête conjointe. L’acte de saisine devra préciser les modalités de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire (garde d’enfant, domiciliation familiale …) le juge renverra l’affaire à ce que l’on appelle « la mise en état classique ». En la circonstance les époux seront à tour de rôle invités, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

A ce stade de l’instruction – la requête initiale en divorce étant, nous le rappelons, supprimée – la possibilité de demander des mesures urgentes (résidence séparée et mesures conservatoires) l’est aussi.

Néanmoins, de telles mesures pourront toujours être prises mais dans d’autres cadres procéduraux. Par exemple, l’autorisation de résider séparément peut être obtenue en cas de violences conjugales via une ordonnance de protection.

En résumé la nouvelle procédure de désunion est :

·       Moins solennelle avec la suppression de l’audience devant le juge aux affaires familiales et, à contrario, la place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats respectifs de chaque époux,

·       Plus rapide (la date des effets du divorce de principe sera celle de la demande en divorce, et non plus l’ordonnance de non-conciliation comme cela est le cas actuellement)

·       Moins contraignante

– d’une part en ce qui concerne le choix du mode du divorce. En effet, Alors qu’il fallait jusqu’alors que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans, cette durée est raccourcie de moitié : il est désormais suffisant que la vie commune ait cessé depuis 1 an,

– D’autre part en ce qui concerne les majeurs protégés, quel que soit leur régime de protection, ces derniers pourront désormais accepter seul le principe de la rupture du mariage. Ils n’auront en revanche toujours pas la possibilité de recourir à un divorce par consentement mutuel.

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