Divorce – Avocat: un binome essentiel

Notre Cabinet d’avocats, situé au 20 rue Camille Desmoulins à Perpignan intervient sur la France entière et à l’étranger.

La procédure de divorce est régie par une Loi maintenant ancienne du 11 juillet 1975 modifiée par celle du 26 mai 2004, tendant à simplifier, pacifier et moderniser les procédures de divorce.

Les 4 formes de divorce issues de la Loi de 1975 ont été remplacées par… 4 formes de divorces, dont toutes imposent la présence d’un avocat.

Divorce par consentement mutuel

Cette procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences y compris la liquidation du régime matrimonial subsiste.

Il peut être mené par un seul et même avocat pour les deux époux qui peuvent également faire le choix d’avoir chacun son avocat personnel.

Ce divorce conserve son aspect amiable mais gagne en rapidité puisque, là où la Loi de 1975 soumettait le prononcé du divorce à deux comparutions judiciaires espacées de trois mois minimum, la réforme de 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne prévoit plus qu’une seule comparution.

Les trois autres formes de divorce

Les trois autres formes de divorce, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute, procédure contentieuse, commence par un tronc commun jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation.

L’époux demandeur dépose, par l’intermédiaire de son avocat une requête au Juge sans indiquer les motifs du divorce.

C’est en fonction notamment de la position prise par le défendeur au moment de cette tentative de conciliation que, le demandeur au divorce déterminera la procédure qu’il mettra en œuvre.

– Si le défendeur accepte le principe du divorce il le manifeste à l’audience de tentative de conciliation assisté de son avocat, la procédure se poursuivra sur le fondement des art. 233 et suivants du Code Civil.

Cette procédure qui confère au Juge le pouvoir de constater l’accord des époux sur le principe du divorce et de trancher les différents sur ses conséquences, ne peut toutefois être poursuivi que pour autant que, le défendeur soit assisté d’un avocat.

Si l’époux défendeur assisté ou non d’un avocat n’accepte pas le principe du divorce, le demandeur dispose de deux possibilités :

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et suivants du Code Civil) au terme de deux ans dûment avéré de rupture de la vie commune, le demandeur pourra imposer le divorce à son époux qui ne le souhaite pas.

Le divorce pour faute n’a subi qu’un très léger toilettage par la Loi de 2004.

Ces procédures de divorce ne peuvent être menées qu’avec l’assistance d’un avocat qui, non seulement vous conseillera et vous guidera mais également vous assistera lors de toutes les étapes de ce parcours judiciaire.

Les explications qui précèdent valent également pour les séparations de corps dont les causes et la procédure sont strictement identiques à celles mises en œuvre pour les divorces.

Bien évidemment les conséquences en sont différentes puisque, si le divorce rompt le lien matrimonial, la séparation de corps ne fait que le distendre.